Le dispositif est applicable aux projets situés :

•    dans les centres des communes normandes de plus de 500 habitants, situées hors des EPCI de Caen, Rouen et le Havre.

Nature des projets :

•    Réhabilitation de logements existants de plus de 15 ans, avec une durée minimale de vacance de 24 mois avant le dépôt du dossier. Les immeubles dont le rez-de-chaussée est constitué d’un local commercial/professionnel/associatif vacant depuis au moins deux ans, avec un/des logements en étages pourront également faire l’objet d’un financement ;
•    Acquisition – amélioration de logements existants de plus de 15 ans, et vacants depuis au moins deux ans ;
•    Création de logements collectifs ou individuels (maisons de bourg ou mitoyennes), accompagnés ou non de locaux commerciaux/professionnels/associatifs à partir de la reconversion de bâtiments existants anciens de plus de 15 ans et vacants depuis au moins deux ans ;

Les projets doivent permettre de renforcer l’attractivité du logement et du centre-ville ou centre -bourg.

Critères d’éligibilité des projets :

•    Exigence de performance énergétique : diminution d’au moins 60% des consommations énergétiques avant travaux ou atteinte de l’étiquette énergétique C après travaux ;

•    Le loyer pratiqué ne devra pas dépasser le plafond de loyer « intermédiaire » de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) 

•    Pour les propriétaires bailleurs privés :
-    Les travaux énergétiques doivent être réalisés par des entreprises Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE) ;
-    Les demandes de subventions devront avoir bénéficié de l’accompagnement des conseillers Habitat & Energie ou du responsable Habitat d’un EPCI sur le dossier présents sur l’ensemble du territoire pour leur montage.

•    Pour les propriétaires bailleurs publics :
-    Les travaux énergétiques doivent être réalisés par des entreprises Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE) ;
-    Les travaux de rénovation du parc existant de logements locatifs sociaux ne sont pas éligibles. 

Modalités de financement :

•    L’ensemble des dépenses en €uros HT liées au projet de rénovation du logement ou du local d’activité (y compris les études de maîtrise d’œuvre et diagnostics) pourront être prises en compte pour l’instruction du dossier ainsi que les travaux de rénovation de façade, de toiture /toit terrasse et de mise aux normes de l’immeuble concernant les réseaux d’eau EU/EP, d’électricité /gaz et/ou de chauffage.

•    La subvention régionale sera plafonnée à 150 €/m² de surface habitable réhabilitée après travaux de logement / local commercial, professionnel ou associatif, dans la limite de 10 000 € par logement/local. Les surfaces réhabilitées liées aux parties communes ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’aide. 

•    Deux aides de la Région au titre de deux dispositifs différents ne peuvent pas être cumulées pour un même projet avec la même assiette éligible.

•    Le plan de financement devra respecter un plafond d’aide publique de 80 %, calculé sur le montant des dépenses TTC éligibles. 

•    Le dispositif ne peut être mobilisé qu’une fois par logement ou projet.