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Fonds européen de développement régional Financement dans le cadre de la réponse de l'Union à la pandémie de Covid-19
Introduction
La crise sanitaire puis économique et sociale qui secoue le monde en 2020 fait l’objet d’une mobilisation exceptionnelle de l’Union européenne et de ses Etats membres pour soutenir la reprise économique. L’Union européenne a ainsi acté le 21 juillet 2020 le plan de relance « Next Generation EU », qui se décline à l’échelle régionale par la mobilisation de ressources supplémentaires dans les Programmes Opérationnels (PO) FEDER FSE 2014-2020 (Haute-Normandie / Basse-Normandie) au travers de l’initiative REACT-EU.
La Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont provoqué en Normandie un choc socio-économique majeur. Sur un an, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A auprès de Pôle Emploi a bondi de 26,8% dans l’Eure et jusqu’à 39,5% dans la Manche.
Le secteur touristique est probablement l’un de ceux qui a été le plus lourdement et le plus durablement impacté par la crise sanitaire en Normandie. Selon une enquête réalisée par le Comité régional du tourisme en Normandie du 22 avril au 4 mai 2020, près de 80% des entreprises touristiques normandes ont eu recours au chômage partiel pour leurs équipes et 69% des répondants estimaient alors que l’épidémie allait mettre leur structure en péril immédiatement, dans les mois à venir ou durablement. En effet l’économie touristique normande dépend largement de la clientèle internationale (européenne, mais aussi nord-américaine et asiatique en particulier) qui représente jusqu’à 50% de la fréquentation sur certains sites ou activités (ex : la croisière). La fréquentation touristique s’est donc vue drastiquement réduite du fait de la crise sanitaire et la situation risque d’être encore difficile en 2022 du fait des contraintes économiques qui vont toucher les ménages. Un des enjeux consiste à reconquérir les clientèles nationales européennes et internationales en mettant en avant les atouts de la destination Normandie notamment au regard des attentes des visiteurs en faveur d’un tourisme plus responsable des hommes et des territoires.
Objectifs
Ce dispositif a vocation à intervenir auprès des acteurs touristiques normands pour leur permettre de réaliser les investissements nécessaires pour une transition écologique et numérique de leur activité.
Bénéficiaires
- Les établissements touristiques (hébergement, restauration, activités de loisirs ou lieux de visite) indépendamment de leur statut : TPE/PME au sens communautaire, Collectivités territoriales, Etablissements publics et leurs groupements, Propriétaires privés, Association agissant en maître d’ouvrage, Entreprises publiques locales (SEM, SPL, etc.), etc. ;
Les projets collectifs pourront également être étudiés
Caractéristiques de l’aide
- Critères d’éligibilité
En ce qui concerne les entreprises, lorsqu’elles sont bénéficiaires finales :
- Être une moyenne entreprise (PME) conformément à la définition établie dans la législation européenne : entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;
- ou être une petite entreprise conformément à la définition établie dans la législation européenne : entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;
- ou être une micro entreprise conformément à la définition établie dans la législation européenne : entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
Pour le dispositif d’aide à la transition écologique et numérique des acteurs touristiques, les projets répondant aux conditions suivantes pourront faire l’objet d’un soutien :
- Les projets sont suffisamment mûrs pour être intégralement mis en œuvre et justifiés avant la fin 2023 ;
- Les investissements ne sont pas soutenus dans le cadre du plan France relance ou du CPER sur son volet relance ;
- Les projets pour lesquels le soutien public est remis en question par la crise sanitaire et pour lesquels l’intervention de REACT-EU à un taux particulièrement élevé est une condition de leur mise en œuvre ;
- Le seuil minimal d‘intervention du FEDER REACT-EU est fixé à 50 000€ ;
- Les entreprises bénéficiaires sont immatriculées en Normandie, justifient de fonds propres positifs et d’un résultat positif en 2019.
- Critères de sélection
Mode de sélection :
La sélection des opérations s’effectuera au fil de l’eau.
Les investissements envisagés à destination des clientèles comme des salariés doivent permettre à l’établissement d’améliorer de façon significative son impact sur l’environnement (cible énergie, eau, air, déchets, mobilité etc.) et/ou de développer de nouveaux services numériques.
Les projets devront a minima :
- Démontrer d’une approche globale en matière environnementale
- Permettre à l’entreprise d’aller au-delà des normes en matière environnementale et pourront, quand cela est possible, viser une certification (écolabel européen, BBC rénovation etc)
- Proposer des améliorations portant sur au moins deux des objectifs suivants : énergie, eau, air, déchets, mobilité, etc
- Et/ou proposer des solutions numériques sans contact
- Et/ou proposer un dispositif numérique de médiation complet qui permette de proposer une nouvelle offre touristique
- Et/ou permettre à l’établissement de développer de nouvelles solutions de commercialisation
Le service instructeur se réserve le droit de prendre en compte de façon exceptionnelle des dossiers qui ne répondraient pas en totalité aux critères d’éligibilité sous réserve de démontrer de leur pertinence et de la valeur ajoutée des investissements.
- Nature des dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pourront couvrir l’ensemble des investissements nécessaires à la mise en œuvre du projet : études préalables, Assistances à Maitrise d’ouvrage, travaux, équipements structurants, aménagements, acquisition de solutions numériques etc.
Taux d’intervention
Taux maximum de FEDER par opération : jusqu'à 100% sous réserve des taux d’aides publiques fixés par la réglementation des aides d’État.
