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Pré-demande fonds européens FEDER FSE+ PO 2021-2027

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Cofinancé par l’Union européenne avec les fonds européens structurels et d’investissement (FESI)

Introduction

A partir de 2021, l'Union européenne et la Région Normandie mettent à disposition de nouveaux financements européens pour vos projets au titre du programme FEDER FSE + 2021-2027. Dans l’attente d’une validation définitive du programme, la Région Normandie donne la possibilité de déposer des pré-demandes afin de faire connaître vos projets auprès de nos services instructeurs.

Objectifs

Le fonds européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE+) interviennent dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Ils ont pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. En Normandie, le programme pour les années 2021-2027 est en cours de finalisation. Dans le respect des orientations stratégiques communautaires et nationales, le PO FEDER-FSE+ 2021-2027 de Normandie devrait se structurer autour de cinq grandes priorités :

Priorité 1 : Transformation économique innovante et intelligente : Renforcement des capacités de recherche et d’innovation, des collaborations public/privé, numérisation, croissance et compétitivité des PME.

Priorité 2 : Une Normandie plus verte, plus résiliente et à faibles émissions de carbone : Amélioration de l’efficacité énergétique et réduction des émissions de gaz à effet de serre, énergies renouvelables et de récupération, adaptation au changement climatique et prévention des risques, transition vers une économie circulaire, protection de la nature et de la biodiversité, infrastructures vertes en milieu urbain et réduction de la pollution, mobilité urbaine multimodale durable.

Priorité 3 (FSE+) : Elévation et l'adaptation des compétences : Financement de l’orientation et Apprentissage, amélioration de l’accès des publics fragiles à des parcours qualifiants.

Priorité 4 : Valorisation des patrimoines culturels et touristiques normands : Protection des patrimoines normands dans leurs diversités et accompagner et développement durable de l’économie touristique.

Priorité 5 : Développement durable et intégré des zones urbaines et non urbaines : Réhabilitation de sites industriels et urbains et des terrains contaminés, construction d’équipements publics de proximité, développement des pôles d’échanges multimodaux.

Le Programme Opérationnel n’étant pas adopté formellement, il est possible que ces éléments soient amenés à évoluer. Dans l’attente, la Région Normandie propose uniquement de formuler une pré-demande qui sera à compléter ultérieurement.

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter sur le site « Europe en Normandie » qui présente les différentes opportunités de financement.

Bénéficiaires

Tous types de bénéficiaires potentiels (personnes morales de droit public et privé) : ces éléments seront ajustés lors de l’adoption formelle du Programme Opérationnel par la Commission européenne.

Caractéristiques de l’aide

La contribution des Fonds pour accorder un soutien aux bénéficiaires sous forme de subventions, d'instruments financiers, ou d'une combinaison de ceux-ci.

Le détail des dépenses éligibles figurera dans le Document de Mise en Œuvre non encore publié. Toutefois, les dépenses sont éligibles dès le 01/01/2021.

D’une manière générale, certaines dépenses ne peuvent donner lieu à une contribution des fonds européens :

a) les intérêts débiteurs, sauf en ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de bonifications d'intérêts ou de contributions aux primes de garantie;

b) l'achat de terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée; pour les sites abandonnés ou ceux anciennement à usage industriel qui contiennent des bâtiments, cette limite est relevée à 15 %; pour les instruments financiers, ces pourcentages s'appliquent à la contribution du programme qui est versée au bénéficiaire final ou, dans le cas des garanties, au montant du prêt sous-jacent;

c) la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), excepté: i) pour les opérations dont le coût total est inférieur à 5 000 000 EUR (TVA comprise); ii) pour les opérations dont le coût total est d'au moins 5 000 000 EUR (TVA comprise) lorsqu'il n'est pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA;

d) les investissements réalisés par les bénéficiaires finaux dans le cadre des instruments financiers; lorsque ces investissements sont soutenus par des instruments financiers combinés avec un soutien du programme prenant la forme d'une subvention conformément à l'article 58, paragraphe 5, la TVA n'est pas éligible pour la partie du coût d'investissement qui correspond au soutien apporté au titre du programme sous la forme d'une subvention, à moins que la TVA pour le coût d'investissement ne soit pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA ou lorsque la partie du coût d'investissement qui correspond au soutien apporté au titre du programme sous la forme d'une subvention est inférieure à 5 000 000 EUR (TVA comprise);

Mots-clés

FEDER, FSE, fonds européens, PO 21 27

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