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La compétence portant sur les aides directes aux entreprises en matièr immobilière est, selon la loi NOTRe, du ressort exclusif des EPCI (ou des départements si les EPCI en ont délégué la compétence). Par conséquent, de façon à assurer un effet levier maximum du soutien régional, l'intervention immobilière de la Région ciblera prioritairement les projets structurants et à forte valeur ajoutée industrielle.
La décision d'intervention de la Région s'appuiera sur une décision positive préalable des EPCI et/ou des départements. C'est seulement sur cette base que le soutien régional pourra être étudié.
Objectifs
Ce dispositif a pour but de financer en complémentarité avec les EPCI, et les départements le cas échéant, des programmes d’investissements immobilier et foncier des entreprises normandes.
Bénéficiaires
- Les entreprises, dont la taille répond aux critères de l’annexe I du RGEC, au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agroalimentaire, du commerce de gros,
- Les entreprises désirant s’implanter sur le territoire normand,
- Les sociétés de portage immobilier, hors sociétés de crédit-bail, dès lors qu’elles s’engagent à répercuter à l’entreprise l’aide dans ses loyers et dans les conditions du marché.
Caractéristiques de l’aide
Critères d'éligibilité
Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :
- avoir une situation financière saine,
- être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
- faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, …)
- réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers à la condition d'avoir une activité nationale ou internationale,
- les sociétés financières, d'assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues.
Dépenses éligibles
Pour les opérations immobilière et foncière d’au-moins 600 k€ HT sur trois ans :
- Terrains
- Bâtiments
Montant et modalités de l'aide
Cette aide, versée directement à l’entreprise ou bien à la société foncière porteuse du projet, ne sera déclenchée que sur demande de l’EPCI et/ou du Département dont dépend le projet de l’entreprise (projet immobilier et/ou foncier).
L’aide régionale ne pourra s’effectuer qu’en intervention complémentaire avec l’EPCI et/ou avec le Département dont dépend le siège social de l’entreprise ou de l’établissement. Préalablement à cette intervention, une convention entre la Région et l’EPCI concerné autorisant la Région à intervenir devra donc être signée.
L’aide prend la forme d’une subvention. Le taux d’intervention est fixé à 7% maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans une limite de 50 000 €, en conformité avec la règlementation en vigueur, la taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI, GE) et leur localisation (zone AFR ou non).
Lorsque que l’aide est octroyée à une société de portage immobilier, celle-ci doit s’engager à répercuter l’aide ainsi obtenue dans les loyers de l’entreprise dont le projet est porté.
Ce loyer devra être en cohérence avec le prix du marché.
L’aide est versée à l’entreprise bénéficiaire en deux fois :
- Une avance de 40 % du montant de l’aide est versé après signature de la convention,
- Le solde est versé sur présentation d’un récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise et selon les modalités de la convention.
Cumul des aides
L'aide régionale est cumulable avec d'autres aides dans la limite des règles d'incitativité de la réglementation communautaire applicable.
Contacts
Contacts
Agence de Développement pour la Normandie
02 31 53 34 40
Siège social :
Campus EffiScience - 2 esplanade Anton Philips - 14 460 Colombelles
www.adnormandie.fr
