Le chèque « Audit énergétique Région Normandie », attribué sans conditions de ressources par la Région, vise à contribuer au financement partiel d’un audit énergétique d’une maison individuelle permettant d’aboutir à des propositions de scénarios de rénovation « BBC compatible » (en une ou plusieurs étapes) en cohérence avec le projet du particulier et les chèques éco-énergie Normandie « Travaux ».

La Région a mis en place un cahier des charges type et un conventionnement avec les auditeurs thermiciens RGE qui réalisent ces audits.

Lorsque le particulier fait sa demande d’aide, il doit s’engager à sélectionner un auditeur conventionné par la Région pour réaliser l’audit.

Le chèque « Audit énergétique Région Normandie » est d’un montant forfaitaire de 800 €. II est cumulable avec l’attribution d’un chèque éco-énergie Normandie « Travaux » ainsi qu’avec les autres aides existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci).

Le coût de la prestation de l’auditeur ne peut être inférieur à 900 € TTC. 

Un chèque « Mise à jour Audit énergétique et scénarios » d’un montant forfaitaire de 200 € vise par ailleurs à faciliter la mise à jour des rapports d’audits ayant fait l’objet d’une aide attribuée en Commission Permanente entre janvier 2018 et février 2024 pour permettre aux particuliers d’accéder aux aides nationale et régionale.

L’accès au dispositif Chèque éco-énergie Normandie est conditionné à l’accompagnement du ménage par un conseiller Habitat & Energie d’une structure agréée Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) par l’Anah et conventionnée par la Région.

Pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, il est également conditionné au cofinancement du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) par l’EPCI où se situe la maison à rénover. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET D'ATTRIBUTION

Le propriétaire s’inscrit sur le site Internet Chèque éco-énergie Normandie spécifiquement mis en place par la Région pour la gestion et le suivi des chèques éco-énergie qu’elle attribue. Dans le cas où le bénéficiaire ne pourrait faire son inscription en ligne seul, il pourra se faire accompagner par un conseiller Habitat & Energie qui renseignera notamment les informations relatives au bénéficiaire et au logement à rénover. 

Le propriétaire doit ensuite faire sa demande de chèque éco-énergie Normandie audit : le mail de confirmation concernant sa demande vaut accusé de réception et vaut date de début de prise en compte des dépenses en cas d’obtention de l’aide. 

Le propriétaire doit remplir les informations nécessaires, soit en produisant son numéro fiscal de référence, soit en téléchargeant : 

• un justificatif de propriété : la taxe foncière (N-1 ou N-2) ou à défaut l’attestation notariale ou le compromis de vente correspondant au logement ainsi que les statuts pour les SCI familiales et assimilés,
• l’avis d’imposition sur les revenus du foyer (revenus de N-1 ou N-2)

Le propriétaire doit également sélectionner son conseiller Habitat & Energie et son auditeur.

L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, elle est suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région. Les dossiers qui ne seront pas complets dans un délai d’un an après inscription se verront refusés.

Le propriétaire recevra un mail mentionnant la décision de la Commission Permanente et en cas d’attribution de l’aide, précisant les modalités d’utilisation du chèque.

Sous deux à trois semaines après le passage en Commission Permanente, le bénéficiaire, recevra le chèque « Audit énergétique Région Normandie » ou le chèque « Mise à jour Audit énergétique et scénarios » qu’il remettra après réception du rapport d’audit, à l’entreprise pour paiement partiel de la facture.

La durée de validité du chèque éco-énergie Normandie est de deux ans à compter de sa date d’attribution en Commission Permanente.

MODALITES DE PAIEMENT

L’aide sera versée en une seule fois. 

Le bénéficiaire donne mandat à son auditeur pour lui permettre de bénéficier de l’aide correspondant au chèque éco-énergie Normandie. Pour ce faire, le bénéficiaire signe le verso du chèque « Audit énergétique Région Normandie » ou du chèque « Mise à jour Audit énergétique et scénarios » et le remet à l’auditeur conventionné.

Le montant du chèque est déduit par l’auditeur de sa facture au bénéficiaire, le reste à charge pouvant être intégré dans les dépenses éligibles à l’aide Anah relative au financement de l’ingénierie MAR.

Après contrôle de la conformité du rapport d’audit avec le cahier des charges régional « Audit énergétique Région Normandie », la Région verse le montant de l’aide à l’auditeur conventionné.

L’auditeur dispose de six mois après l’échéance du titre pour présenter l’ensemble des pièces justificatives. Le dépassement de ce délai constitue la déchéance du droit de demander le versement de la subvention. 

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices :

• Délibération de l’Assemblée plénière du Conseil Régional du 3 octobre 2016
• Délibération de la Commission permanente du Conseil Régional du 11 juillet 2017, 17 septembre 2018, 18 janvier 2021 et 5 février 2024

Dispositif applicable à compter du 5 février 2024.

CONTACT

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