Décentralisation : l'AMF, l’ADF et Régions de France unis pour l'avenir de tous les territoires

Le 11 Avril 2018
Les trois principales associations d’élus, l’AMF, l’ADF et Régions de France, déplorent l’absence de dialogue politique avec le gouvernement dans l’élaboration de ses réformes, et le non-respect des engagements de l’Etat. Les projets de réformes du gouvernement mettent en danger la décentralisation. Surtout, ils risquent de creuser gravement la fracture territoriale, déjà béante, entre la France rurale/périurbaine et la France des métropoles.
Décentralisation : l'AMF, l’ADF et Régions de France unis pour l'avenir de tous les territoires

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Apprentissage : près de la moitié des CFA menacés de fermeture au terme de la réforme prévue par l’Etat

La réforme de l’apprentissage annoncée par le gouvernement dessaisit les Régions de cette compétence. Alors qu’elles géraient l’apprentissage en proximité et en confiance avec les Centres de formation des apprentis (CFA) depuis de nombreuses années, celui-ci sera désormais confié aux branches professionnelles. Or, l’apprentissage est le meilleur moyen pour un jeune de s’insérer professionnellement dans notre société, d’alterner théorie et pratique et de préparer son avenir. Cette politique publique sera désormais régulée selon la loi de l’offre et de la demande. Ce sont les branches qui détermineront depuis Paris ce qu’elles verseront aux CFA pour former chaque apprenti.

En parallèle, les Régions verront leurs moyens pour l’apprentissage passer de 1,6 milliard d’euros à 250 millions d’euros, elles ne seront donc quasiment plus en mesure d’intervenir et de soutenir financièrement ces CFA. Pour équilibrer leur budget, les CFA ne pourront donc plus compter sur les subventions régionales : ils devront impérativement attirer un nombre suffisant d’apprentis, ce qui ne sera pas possible sur tous les territoires. Selon nos estimations, entre 69 % et 95 % des CFA seront touchés par la réforme et entre un tiers et la moitié des formations seront menacées.

Si cette réforme venait à être votée, elle entrainera une concentration sans précédent du nombre de CFA et leur disparition à terme en milieu rural, dans les villes moyennes ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et de façon encore plus alarmante dans les territoires ultramarins. Pourtant, il est nécessaire de proposer des formations en apprentissage, garantes d’un accès plus facile à l’emploi, sur tous les territoires.

Réseau ferroviaire de proximité : alerte sur l’avenir des « petites lignes »

Le 15 février dernier, le « rapport Spinetta » était remis au Premier ministre. Ce rapport envisageait la fermeture des « petites lignes ». Cette hypothèse a fait vivement réagir les Régions : ces lignes ont un rôle essentiel pour l’irrigation des territoires. Elles offrent un service quotidien à des milliers de voyageurs. Le transport ferroviaire ne peut être réduit, dans une vision parisiano-centrée, à une fonction de transport de masse : il a également pour rôle d’aménager le territoire.

En réponse à la levée de boucliers des territoires, le gouvernement a indiqué qu’il ne suivrait pas les recommandations de ce rapport sur ce point. Ces lignes, qui représentent plus de 9 000 km, soit un tiers du réseau national, ne sont donc plus menacées de fermeture à très court terme. Néanmoins, leur sort reste en suspens. Sans investissement supplémentaire, leur viabilité n’est pas assurée à moyen terme.

Les Régions prennent déjà à leur charge le financement des services TER et la majeure partie du financement de l’entretien et de la régénération de l’infrastructure de ces « petites lignes ». Mais l’État doit également prendre sa part au maintien d’une infrastructure en bon état, élément indispensable d’un service de transport qualité.

Monde rural : les agriculteurs et territoires ruraux font face aux retards de paiement des aides et aux incertitudes sur l’avenir des politiques nationales et européennes

L’agriculture et les territoires ruraux, déjà en difficulté, sont particulièrement menacés par les décisions prises aux niveaux national et européen. Les Régions, autorités de gestion du 2ème pilier de la PAC, s’alarment de l’absence de réponse de l’État sur le financement des programmes de développement rural jusqu’en 2020. Depuis quatre ans, les agriculteurs sont déjà lourdement pénalisés par le retard pris dans le versement des aides, en particulier pour les aides à l’agriculture biologique, aux mesures agroenvironnementales et climatiques ainsi que l’indemnité de compensation de handicap naturel (ICHN). Ces retards sont dus à la seule responsabilité de l’Agence de service et de paiement (ASP), l’opérateur de l’État imposé aux régions au moment de la décentralisation des fonds européens en 2014.

S’y sont ajoutées d’importantes impasses budgétaires sur l’ensemble des mesures, certes héritées du précédent quinquennat, mais auxquelles cet exécutif reste toujours dans l’incapacité de faire face. Ces impasses budgétaires seront dramatiques pour de nombreux agriculteurs et accentueront encore le déficit de compétitivité de la France vis à vis de ses voisins européens :

  • pour les agriculteurs les plus fragiles : dans la nouvelle carte ICHN qui vient d’être arrêtée par le gouvernement, la faiblesse des mesures de compensation pour les éleveurs sortant des zones défavorisées simples sera sans appel. Cette situation est inacceptable ;
  • pour les agriculteurs qui font le pari de changer leurs pratiques pour répondre aux attentes des marchés et de la société du point de vue de la qualité environnementale et sociétale, les actes de l’État sont contradictoires avec le voeu de transformation des systèmes agricoles. Aucun moyen supplémentaire n’est apporté pour faire face en particulier à la dynamique de développement de la bio pourtant plébiscitée par tous ;
  • pour tous les agriculteurs qui souhaitent moderniser et investir dans leur outil de travail pour rester compétitifs sur le plan européen et également contribuer à l’évolution des pratiques, l’État se désengage du co-financement des aides actuelles aux investissements (subventions) pour réorienter les crédits vers un soutien aux emprunts. Le « grand plan d’investissement » ne bénéficiera en réalité qu’aux banques et aux plus gros projets, ratant ainsi l’objectif de massification de la « transformation » et de la « montée en gamme » pourtant annoncée par le Président de la République ! Pire, le retrait de l’État du cofinancement actuel des aides accordées par les régions va se traduire par un recul net des subventions accordées !

A moyen terme, les territoires ruraux sont menacés d’étranglement financier si la réduction de la PAC et la mort de la politique de cohésion après 2020 sont confirmées par l’Union européenne. La politique de cohésion (FEDER et FSE) représente en France plus de 15 milliards d’euros de soutien à l’investissement sur la période 2014/2020. Dans les territoires ruraux, plus de 600 millions d’euros de fonds européens versés jusque-là au titre du programme Leader et du second pilier de la PAC (FEADER) manqueront au soutien du tourisme, de l’artisanat, du numérique… Les Régions sont mobilisées pour sauver les fonds européens partout sur nos territoires.

Développement économique : les régions freinées dans leurs actions économiques de proximité et dans leurs politiques de soutien auprès des entreprises de leurs territoires

En ce qui concerne le développement économique, compétence des régions depuis la loi NOTRe de 2015, celles-ci doivent aussi faire face au mépris du gouvernement qui ne les considère plus comme des interlocutrices mais comme des variables budgétaires.

Elles doivent ainsi composer sans les 450 millions d’euros du fonds de compensation destiné au soutien des entreprises. Cela correspond à une réduction du tiers de l’investissement des Régions en direction des entreprises. Près de 30 000 entreprises ne pourront pas bénéficier des dispositifs régionaux d’accompagnement à l’innovation et à l’internationalisation. Ou encore 7 000 entreprises et 100 000 emplois qui ne sont pas créés ou préservés notamment dans le secteur industriel à travers les régions !

Par ailleurs, la loi Pacte pour la croissance des entreprises a été élaborée sans que les Régions n’aient été associées ni consultées, malgré leur engagement sur le terrain au plus près des entreprises.

Contrats de plan Etat-Régions : des retards préoccupants sur le respect des engagements financiers de l’Etat

Au niveau national, nos territoires pâtissent du désengagement de l’Etat dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Régions (CPER), qui freine considérablement les grands projets d’investissement des collectivités. C’est notamment le cas pour les transports : à la fin 2017, le taux de paiement des CPER par l’Etat était de moins de 25% ! Ces retards ont d’ailleurs contraint certaines Régions à avancer de l’argent afin d’éviter que des projets ne soient bloqués ou prennent trop de retard.

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