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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de développement régional (FEDER)
Objectifs
Ce dispositif vise les objectifs suivants :
- Disposer d’une offre immobilière locative sous maîtrise d’ouvrage publique,
- Le désenclavement des territoires,
- Le développement des usages numériques,
- La création d’activités économiques nouvelles,
- L’apport de nouveaux services et l’amélioration de l’environnement des entreprises,
- L’amélioration des conditions de travail pour une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle,
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre liés aux déplacements domicile-travail,
- La mise en place de nouveaux modèles organisationnels et managériaux, compatibles avec l’amélioration de la qualité de vie des habitants et leur montée en compétences.
Bénéficiaires
- Commune, SEM, SPL, communauté de communes, communauté d’agglomération, métropole ou tout autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), syndicat mixte, organisme consulaire,
- Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, par voie de mandat, de convention ou de concession d’aménagement, le mandataire ou concessionnaire de l’opération (Société Publique Locale (SPL), Société d’Economie Mixte, SEM, par exemple) peut bénéficier des subventions accordées en lieu et place de la collectivité publique.
Caractéristiques de l’aide
- Le bâtiment doit accueillir des professionnels de tous secteurs d’activité, indépendants, entrepreneurs, auto entrepreneurs, télétravailleurs salariés, TPE, associations, particuliers, demandeurs d’emploi, étudiants, chercheurs …
- Le soutien à ce type de projet doit avoir fait l’objet d’une étude d’opportunité et de faisabilité préalable, et avoir démontré le besoin d’une réponse aux attentes d’acteurs locaux identifiés pour leurs besoins.
- Le bâtiment sera réalisé ou réhabilité selon la règlementation en vigueur (transition énergétique, accessibilité, …),
- Le bâtiment fera l’objet d’une location simple et ne pourra pas être vendu pendant une durée de 15 ans.
- La dépense subventionnable porte sur l’ensemble des dépenses liées aux études et aux travaux, hors acquisition de terrain, d’immeuble, frais associés et d’équipements ou mobiliers,
- Les projets doivent être inscrits au sein des contrats de territoires.
- L’intervention régionale est de :15 % maximum sur les sites inclus dans le périmètre des 3 principales agglomérations normandes (Métropole Rouen Normandie – Communauté Urbaine
- Caen la Mer – Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole),
- 30 % maximum sur les sites des villes moyennes et leur EPCI,
- 30 % maximum sur les sites des 49 EPCI à dominante rurale.
- L’intervention publique ne porte que sur une opération déficitaire et les subventions publiques peuvent intervenir à hauteur de 80 % maximum de ce déficit d’opération.
Le calcul du déficit d’opération s’appuie sur la base du régime cadre exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023 (loyers m² au prix du marché /an /15 ans).
L’aide est subordonnée à la mise à disposition régulière et gratuite des équipements sportifs dont le maître d’ouvrage est propriétaire auprès des élèves de lycées ou établissements assimilés (centres de formation d’apprentis, maisons familiales et rurales…), notamment pour la pratique dans le cadre des programmes EPS. Une convention de gratuité est signée, en général pour une durée de 15 ans, entre la Région, la collectivité propriétaire et les établissements concernés. En cas de situation ou difficulté exceptionnelle, une analyse détaillée devra être menée conjointement entre les services du maître d’ouvrage et de la Région. Le cas échéant, la durée pourra être revue à la baisse.
Mots-clés
activité économique, bâtiment, entreprise, foncier, tiers lieux
Contacts
Contacts
Direction de l’Aménagement des Territoires
02 35 52 57 34 (secrétariat)
