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Aide à l'investissement en faveur des Maisons Familiales et Rurales et des établissements d'enseignement agricole, sous contrat d'association avec l'État

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Introduction

La loi Rocard du 31 Décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricoles privés, autorise les collectivités territoriales  à octroyer des aides sans limitation à ces établissements. La Région  peut également accorder sa garantie d’emprunt aux personnes de droit privé sur la base des dispositions de l’article L 4253-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Objectifs

  • Accompagner l’effort de modernisation des établissements d’enseignement agricole  privé sous contrat d’association avec l’Etat
  • Accompagner les établissements dans une programmation pluri-annuelle de leurs travaux en lien avec la Carte des Formations et la démarche globale du Lycée du Futur

Bénéficiaires

Les établissements privés  de l’enseignement agricole professionnel (CNEAP(1) - UNREP (2) –MFR (3)  sous contrat d’association avec l’Etat.

Caractéristiques de l’aide

  • Les opérations de travaux (constructions, rénovations, extensions, réhabilitations, développement durable) sont aidées à hauteur de 25 % du montant TTC de l’investissement subventionnable.
  • Les achats d’équipements sont aidés à hauteur de 50 % du montant TTC de l’investissement subventionnable.
  • Les réalisations d’infrastructures informatiques sont aidées à hauteur de 50 % du montant TTC de l’investissement subventionnable.

Mots-clés

MFR; agricoles;

Contacts

Contacts

Service Coordination et Accompagnement des Etablissements

Direction des Lycées de Normandie

Service Coordination et Accompagnement des Etablissements

DUHAMEL Maryline

02 35 52 57 31

maryline.duhamel@normandie.fr

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