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Aide à l'investissement en faveur des établissements privés de l’enseignement général, professionnel et technique

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Introduction

En vertu des articles L- 442 du Code de l’Education, la Région a la possibilité de subventionner les investissements des établissements privés de l’enseignement général, professionnel et technique sous contrat d’association avec l’Etat. Elle peut également accorder sa garantie d’emprunt aux personnes de droit privé sur la base des dispositions de l’article L 4253-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Objectifs

Ce dispositif vise à :

  • Accompagner l’effort de modernisation des établissements d’enseignement privé du second degré sous contrat d’association avec l’Etat
  • Accompagner les établissements dans une programmation pluri-annuelle de leurs travaux en lien avec la Carte des Formations et la démarche globale du Lycée du Futur

Bénéficiaires

Les établissements privés  de l’enseignement général, professionnel et technique sous contrat d’association avec l’Etat.

Caractéristiques de l’aide

L'aide régionale est allouée au regard des dossiers présentés par les établissements. Elle est limitée par établissement au dixième des dépenses annuelles de celui-ci diminuées des participations publiques qu'il a perçues.

Mots-clés

travaux ; infrastructures ; équipements; lycées privés;

Contacts

Contacts

Service Coordination et Accompagnement des Etablissements

Direction des Lycées de Normandie

Service Coordination et Accompagnement des Etablissements

DUHAMEL Maryline

02 35 52 57 31

maryline.duhamel@normandie.fr

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