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Aide aux investissements dans les entreprises de travaux agricoles (ETA)

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Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Objectifs

APPEL A PROJETS OUVERT DU 02/05 AU 31/08/2022.

Cet appel à projets a été validé par la commission permanente du 13 décembre 2021 de la Région Normandie. En sa qualité d’autorité de gestion de FEADER et conformément au descriptif du type d'opération 6.4.2 « Aide aux investissements dans les entreprises de travaux agricoles » des Programmes de Développement Rural Calvados, Manche, Orne et Eure, Seine-Maritime et leurs révisions, la Région Normandie lance un processus d’appels à projets pour la gestion de ce dispositif.

Le présent appel à projets vise à sélectionner les dossiers pouvant bénéficier de cette aide en 2021 dans la limite de l’enveloppe de crédits à engager dans le cadre de cet appel à projets.

Ce dispositif est ouvert en continu en 2022 par des appels à projets successifs.

- Appel à projets N°1 - 2022 : du 03/01 au 30/04/2022

- Appel à projets N°2 - 2022 : du 02/05  au 31/08/2022

- Appel à projets N°3 - 2022 : du 01/09 au 31/12/2022

Le dispositif régional « Aide aux investissements dans les entreprises de travaux agricoles », offrant un accompagnement sur des investissements ciblés, a un triple objectif :

- Encourager le développement de l’offre de prestations de services en matière de travaux agricoles et accroître la compétitivité de ces entreprises,

- Développer la création d’emplois dans les zones rurales,

- Permettre aux agriculteurs de maîtriser leurs charges de mécanisation, d’améliorer l’organisation de leur temps de travail et développer des pratiques plus positives vis à vis de l’impact environnemental dans leurs exploitations.

Bénéficiaires

Le dispositif 6.4.2 concerne les investissements dans les entreprises de travaux agricoles.

Les bénéficiaires éligibles sont :

- les microentreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes, dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros et dont au moins 70 % du chiffre d’affaires annuel (dernier exercice) est réalisé grâce à des travaux agricoles pour des agriculteurs,

et

- les petites entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros et dont au moins 70 % du chiffre d’affaires annuel (dernier exercice) est réalisé grâce à des travaux agricoles pour des agriculteurs.

Les investissements éligibles sont listés dans l'appel à projet.

Caractéristiques de l’aide

Le taux d’aide publique du dispositif est de 15 % des dépenses éligibles, avec une bonification de +5 % en cas de création d’emploi en lien avec l’investissement, entre la date de dépôt du dossier de demande d’aide et la date d’envoi de la demande du versement du solde de l’aide. Pour bénéficier du taux d’aide bonifié, le demandeur doit avoir créé un ou des emplois correspondant à au moins 0,5 ETP annuel. Ce ou ces emplois devront être maintenus au moins 2 ans à compter de la date d’achèvement du projet.

Pour les projets situés en zones rurales éligibles :

- Sur les territoires du Calvados, de la Manche et de l’Orne : financement par le FEADER à hauteur de 63% et par la Région à hauteur de 37% sur le montant de l’aide publique.

- Sur les territoires de l’Eure et de la Seine-Maritime : financement par le FEADER à hauteur de 50% et par la Région à hauteur de 50% sur le montant de l’aide publique.

Les projets situés en-dehors des zones rurales éligibles seront financés à 100% par la Région Normandie.

Un plancher d'aide est fixé à 5000 € HT de dépenses et un plafond à 200 000€ HT.

Pour être éligibles, les investissements physiques doivent être réalisés en Normandie ; le siège d’exploitation des  bénéficiaires doit également être situé en Normandie.

Les projets d’investissement localisés en zones rurales éligibles, conformément aux Programmes de Développement Rural pour les départements Calvados, Manche, Orne / Eure, Seine-Maritime, seront financés par le FEADER et des fonds régionaux. Les projets situés en dehors des zones rurales seront financés exclusivement par des fonds régionaux (voir en annexe de l'appel à projet la liste des communes exclues des zones rurales).

En outre, une étude économique prévisionnelle est exigée selon le modèle proposé dans le formulaire. Il sera apprécié la capacité du porteur à mener son projet et à l’autofinancer. Le budget des investissements prévisionnels devra être adapté aux ressources prévisionnelles.

Modalités de paiement : se référer à l'appel à projet et la notice d'information.

→ ATTENTION nous attirons votre attention sur les paragraphes concernant les fausses déclarations contenus dans la notice.

 

Mots-clés

ETA / 642 / 6.4.2 / entreprise agricole / travaux agricoles

Contacts

Contacts

Erwann RIOU

Direction de l’Agriculture et des Ressources Marines

Service Agriculture

02.31.06.78.79

erwann.riou@normandie.fr

HEUDE Isabelle

02.31.06.89.59

Isabelle.heude@normandie.fr

DORLEANS Camille

DARM

Agriculture

02 50 53 11 05

camille.dorleans@normandie.fr

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